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LA CONTRE-EXPERTISE
Qu'est-ce que c'est?
Vous avez déclaré un sinistre à votre assureur et celui-ci a envoyé l’un de ses Experts automobiles chez le réparateur de votre choix.
Le rapport de cet Expert vous semble erroné, impartial, incomplet et vous voulez le contester.
Rappelons tout d’abord que le rôle de l’Expert mandaté par votre assureur est de constater les dégâts, d’évaluer votre préjudice de manière impartiale et déposer ses conclusions auprès de son mandant qui se chargera de vous faire une proposition d’indemnisation.
Il peut arriver que cette proposition ne vous convienne pas, voire même que votre assureur refuse de vous verser une quelconque indemnité.
Dans ce cas, il devra motiver sa décision en s’appuyant sur le rapport de l’Expert.
Vous devez alors mandater un Expert en automobile de votre choix et à vos frais, ou par l’intermédiaire de votre assureur Protection Juridique.
Ce nouvel Expert étudiera votre dossier et vous donnera un premier avis, puis convoquera une réunion d’expertise contradictoire en présence de son Confrère s’il estime que les premières conclusions de ce dernier ne sont pas justifiées.
En cas d’accord, un procès-verbal d’expertise est établi entre les deux Experts actant la fin du litige.
Notez que l’Expert en automobile n’est pas un Avocat, donc bien que mandaté par vos frais, il n’est pas là pour défendre vos intérêts, mais pour établir une vérité technique pour que vous ne soyez pas lésé par votre assureur.
Dans le cas où les deux Experts ne parviendraient pas à trouver un compromis, ils pourraient faire appel à un troisième Expert dont le rôle serait de les départager.
Les frais d’intervention de ce troisième Expert seraient alors partagés entre vous et votre assureur.
Les conclusions de ce troisième Expert sont définitives.
A défaut d’accord entre votre Expert et celui de votre assureur sur le choix du troisième intervenant, le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) peut en désigner un, à votre demande.
A noter :
Si les deux experts parviennent à un accord sur votre indemnisation, que celui-ci ne vous satisfait pas et que vous comptez à nouveau les conclusions de l’expertise amiable ou remettre en question les conditions dans lesquelles a été réalisée l’expertise, vous pouvez obtenir la désignation d’un expert judiciaire, en procédant à une assignation en référé auprès du TGI sans faire appel à une tierce expertise ou arbitrage comme le cas précédent.