Initiée par un Expert en Automobile ou les forces de l'ordre suite à un accident de circulation affectant les organes de sécurité du véhicule, elle concerne les véhicules frappés d'une interdiction de circuler par l'administration.

Le véhicule devient alors VE = Véhicule Endommagé.

 

Seul la remise en état de ce véhicule suivi par un Expert en automobile agréé peut à nouveau autoriser la circulation de ce dernier.

 

Pour plus de précision concernant cette procédure et les véhicules concernés, lire la rubrique Sécurité Routière.