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RECOURS DIRECT ASSURANCE
Qu'est-ce qu’un Recours Direct Assurance ?
Que vous soyez assuré ou non, si vous êtes victime d’un accident de circulation avec votre véhicule et que vous n'êtes pas responsable ; après avoir rempli le constat amiable, au lieu de contacter votre assurance, vous pouvez choisir
librement votre Expert Automobile et engager un recours direct auprès de l'assureur du responsable de l'accident pour obtenir
votre entier préjudice (dommage de véhicule, frais
d'expertise, tout frais liés au sinistre).
L'article L124-3 du Code des Assurances précise que :
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assu-
reur garantissant la responsabilité civile de la personne
responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie
de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé,
jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires
du fait dommageableayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
L'article 1241 du Code Civil : Chacun est responsable du
dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais
encore par sa négligence ou par son imprudence.
L'article 1240 du Code Civil : Tout fait quelcon
que de l'homme, qui cause à autrui un dommage
oblige celui par la faute duquel il est arrivé
à le réparer.
Avantage du recours direct : les sinistres déclarés dans
le cadre des recours directs ne sont pas comptabilisés
dans votre relevé d'information de sinistre, vous serez
ainsi protégé d'une résiliation de votre contrat d'assur-
ance par votre assureur en cas de multiples sinistres.
