L’assurance responsabilité civile professionnelle, ou assurance RC Pro, couvre l’entreprise qui cause un dommage à un tiers dans le cadre de l’exercice de son activité. Elle protège ainsi les clients ou tiers d’un quelconque dommage. Elle n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.

 

Dans le cadre d'un litige automobile, vous pouvez valablement mandater un Expert de votre choix sans passer par celui de votre compagnie d'assurance garantissant votre Protection Juridique, dans la limite de votre plafond de garantie (informations indiquées sur votre contrat ou à prendre auprès de votre assureur).
 

L'Expert que vous aurez choisi, étudiera votre dossier et vous donnera un premier avis, puis convoquera une réunion d’expertise contradictoire en présence de votre client qui pourra s'il le souhaite être assisté par un autre Expert. 

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En cas d’accord, un procès-verbal d’expertise est établi entre les deux Experts actant la fin du litige.

Notez que l’Expert en automobile n’est pas un Avocat, donc bien que mandaté par vos frais, il n’est pas là pour défendre vos intérêts, mais pour établir une vérité technique pour que vous ne soyez pas lésé par votre assureur.

Dans le cas où les deux Experts ne parviendraient pas à trouver un compromis, ils pourraient faire appel à un troisième Expert dont le rôle serait de les départager.
Les frais d’intervention de ce troisième Expert seraient alors partagés entre vous et votre assureur.

Les conclusions de ce troisième Expert sont définitives.

A défaut d’accord entre votre Expert et celui de votre assureur sur le choix du troisième intervenant, le président du Tribunal de Grande Instance (TGI) peut en désigner un, à votre demande.
 

A noter :
Si les deux experts parviennent à un accord sur votre indemnisation, que celui-ci ne vous satisfait pas et que vous comptez à nouveau les conclusions de l’expertise amiable ou remettre en question les conditions dans lesquelles a été réalisée l’expertise, vous pouvez obtenir la désignation d’un expert judiciaire, en procédant à une assignation en référé auprès du TGI sans faire appel à une tierce expertise ou arbitrage comme le cas précédent.

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